Conditions d’utilisation du site web de CanLII

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Acceptation par l’Utilisateur

1. Toute personne qui accède au présent site web (« site web de CanLII ») consent, à titre d’Utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que l’Institut canadien d’information juridique (« CanLII ») se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Protection de la vie privée

2. CanLII respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée de ses Utilisateurs. CanLII ne collecte aucun renseignement personnel sur un Utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements. La gestion des renseignements personnels sur le site web de CanLII fait l’objet d’une politique énoncée à la page de la Politique de vie privée.

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4. Sous réserve du paragraphe qui suit et du respect des utilisations prohibées énoncées plus bas, les documents juridiques – textes de lois, règlements ou décisions – publiés sur le site web de CanLII peuvent être reproduits, imprimés et distribués par l’Utilisateur, sans frais et sans autre autorisation de la part de CanLII, y compris les enrichissements éditoriaux ajoutés par CanLII dans ces documents tels les liens hypertextes et les renseignements fournis dans les en-têtes et pieds de page, pourvu que CanLII soit identifié en tant que source du document.

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Utilisations prohibées

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  1. Intégrer les documents publiés dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l’usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document provient du site web de CanLII;
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7. CanLII se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à son site web pour tout Utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Absence de garantie

8. CanLII investit des efforts considérables dans la préparation de son site web et le contrôle de sa qualité afin d’offrir une ressource d’information juridique fiable. Cependant, CanLII, Lexum et les partenaires du site web de CanLII n’offrent aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site, ou de son bon fonctionnement.

Exonération de responsabilité

9. Les documents publiés sur le site web de CanLII ont été rassemblés et préparés pour la commodité des Utilisateurs, uniquement à des fins informatives, et ne constituent nullement des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de son site web, CanLII, Lexum de même que leurs employés, cadres ou autres agents ainsi que les partenaires du site web de CanLII, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation du site web de CanLII ou par sa non disponibilité.

Droit applicable

10. L’utilisation du site de CanLII est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre CanLII relative à l’utilisation du site web de CanLII devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.